Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil