Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil
Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil