La cessation de paiement
La cessation des paiements est un point central de la procédure collective.
Mois : avril 2020
La procédure de sauvegarde judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté distingue 3 types de procédure collective. Il y a notamment la procédure de sauvegarde. Elle permet d’agir en amont de la faillite d’une entreprise. La procédure de sauvegarde est la première étape de la procédure collective. Ainsi l’entreprise en
Quels sont les différents types de contrôles fiscaux?
Dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration fiscale a le choix de différents types de contrôles fiscaux. Ces contrôles fiscaux ont notamment des finalités différentes. Les différents types de contrôles fiscaux Parmi les différentes types de contrôles fiscaux, on distingue notamment le contrôle formel et
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil énonce les conditions du divorce pour faute. NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille face