La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d’exécution forcée qui est réservé à l’administration. Ainsi, elle s’exerce lorsque l’administration détient une créance sur un contribuable. A ce titre, elle permet de se faire payer, lorsque le débiteur est défaillant, dans le paiement de sa dette. Read More …