L'acte introductif d'instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l'utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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L'acte introductif d'instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l'utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut