La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l'Union européenne, dans les différents Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle contribue à l'effectivité du contentieux
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l'Union européenne, dans les différents Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle contribue à l'effectivité du contentieux