La question prejudicielle en droit de l’Union européenne

La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l’Union européenne, dans les différents Etats membres de l’Union européenne. A ce titre, elle contribue à l’effectivité du contentieux communautaire et européen. Ainsi, la question prejudicielle permet à la CJUE de fournir une interpretation du droit de l’UE ou de statuer sur sa validité. Read More …