Avocat au barreau de Paris
La saisie-attribution de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est une procédure de recouvrement permettant de prélever directement sur le compte bancaire d’un débiteur les montants dus pour des cotisations sociales impayées. Elle débute par un titre exécutoire et entraîne le blocage des fonds, laissant toutefois
La réalisation d’une saisie-attribution par la CARSAT lui permet de récupérer une dette directement sur votre pension de retraite. Bien que légale, cette procédure est encadrée par des règles strictes, comme le respect d’un minimum insaisissable pour préserver vos revenus essentiels. En cas de notification,
La saisie attribution par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est une procédure de recouvrement des créances sociales, qui permet à cet organisme de récupérer une somme d’argent directement auprès du compte bancaire d’un débiteur. Si vous avez des dettes envers la CPAM (par exemple,
La saisie-attribution URSSAF est une procédure redoutée par de nombreux débiteurs. Ainsi, en cas de litige ou d’impayés, l’URSSAF peut saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires du débiteur. Bien que cette procédure soit légale, elle n’est pas exempte de contestations possibles. En