Saisie attribution exemple

La saisie-attribution est une procédure redoutable pour les débiteurs, permettant aux créanciers de récupérer des fonds directement sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Bien que légitime, cette mesure peut parfois être mal appliquée ou disproportionnée. Ainsi, la saisie attribution est l’exemple même d’une procédure Read More …