Avocat au barreau de Paris
La protection juridique professionnelle est une assurance essentielle pour les entreprises et indépendants. Elle couvre les frais de justice, d’expertise et de conseil en cas de litige avec des clients, fournisseurs ou administrations. Elle permet d’anticiper les conflits, de sécuriser son activité et de réduire
Le juge de l’exécution (JEX) intervient dans les litiges liés à l’exécution des décisions de justice, comme les saisies-attributions, les expulsions ou l’exécution provisoire. Ainsi, le JEX est compétent pour traiter les conflits entre créanciers et débiteurs. Par conséquent, il garantit le respect des droits
Le titre exécutoire est un document juridique permettant de faire exécuter une obligation, comme un jugement, un acte notarié, ou une décision administrative (CAF, Trésor public). Cet article explore les différentes formes de titres exécutoires, leurs délais de prescription, et les étapes pour les contester
La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les fonds d’un compte bancaire pour recouvrer une dette. Toutefois, cette procédure est encadrée par des règles strictes, et des irrégularités peuvent ainsi permettre la contestation de la saisie attribution. Parmi les motifs figurent l’absence de