Avocat au barreau de Paris
La saisie-attribution, est un outil juridique pour recouvrer une dette. Ainsi, la saisie attribution peut parfois être utilisée de manière abusive. Par conséquent, cette utilisation abusive peut causer des préjudices graves aux débiteurs. C’est notamment le cas, lorsqu’une saisie abusive survient en cas de violation
La saisie-attribution de la CARCDSF est une procédure permettant de saisir directement les comptes bancaires pour des cotisations impayées. Elle peut entraîner des blocages financiers significatifs, mais des solutions existent pour protéger vos droits. Découvrez toutes les étapes pour protéger vos finances et régulariser votre
La saisie-attribution par la CAF permet de récupérer des sommes dues directement sur votre compte bancaire, souvent pour des trop-perçus ou pensions impayées. Toutefois, certaines sommes comme le RSA ou les allocations familiales sont insaisissables. En cas de saisie, vous disposez de un mois pour