Table des matières
La cessation de paiement est une étape très importante dans le droit des entreprises en difficulté. Elle l’est au même titre que la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Cependant, c’est la cessation de paiement qui va déclencher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cela en fait une étape cruciale dans le cadre des procédures collectives.
Qu’est-ce que la cessation de paiement?
Elle intervient lorsqu’une entreprise se retrouve dans l’impossibilité de régler ses dettes. Ainsi, selon l‘article L.631-1 du Code de commerce la cessation de paiement survient lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille face à votre situation de cessation de paiement.
Qui déclare la cessation de paiement?
Elle s’effectue par le représentant légal de l’entreprise. En outre, le dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, même si le tribunal a déjà été saisi par un créancier pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, il convient de noter que le dirigeant qui ne déclare pas volontaire une cessation des paiements risque des sanctions. Il s’agit notamment de l’interdiction de gérer. Enfin, il convient d’indiquer que la procédure ne s’applique pas à certaines catégories de personnes. Il s’agit notamment des particuliers en cours de procédure de surendettement. C’est le cas aussi des personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle. Par ailleurs, les établissements de crédits et les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d’une société ne peuvent faire l’objet d’une procédure.
Comment déclarer la cessation?
Elle se fait par le dépôt d’une déclaration de cessation de paiement. Le dépôt de la déclaration doit intervenir au maximum 45 jours avant la date de cessation. Il faut la déposer en fonction des cas, soit au tribunal de commerce ou soit au tribunal judiciaire. Ainsi, dans le cas d’un commerçant, d’une société commerciale ou d’un artisan, on la déposera au greffe du tribunal de commerce. En revanche, dans les autres cas, il faudra la déposer au greffe du tribunal judiciaire.
Quel est le tribunal compétent?
Dans le cas d’une cessation de paiement, le tribunal compétent peut être le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Ainsi s’il s’agit d’un commerçant, d’une société commerciale ou d’un artisan, il s’agira du tribunal de commerce. En revanche, dans les autres cas, il s’agira du tribunal judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la cessation de paiement?
Lors de l’examen de la déclaration de cessation de paiement, le juge a trois possibilités. Ainsi, il peut rendre un jugement qui la constate. Dans ce cas, il rendra un jugement de rejet de la demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, s’il constate la cessation, il peut soit prononcer le redressement judiciaire de l’entreprise ou sa liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire interviendra notamment si le redressement judiciaire semble impossible. En effet, la liquidation judiciaire interviendra lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Ainsi, dans le cadre du jugement d’ouverture, il prononcera soit le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille face à votre situation de cessation de paiement.