BlogPosted on9 septembre 201821 mars 2021AuthorMiguel NICOLAS L'assujettissemement de l'Etat du Koweit à l'impôt sur les sociétés La décision du Conseil d'Etat du 22 janvier 2020 rappelle les conditions d'assujettissement d'un Etat étranger à l'impôt sur les Transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'argent Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de L'encadrement des opérations de visite et saisies de la douane par le JLD La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents L'imposition des gains sur un contrat d'option Le 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante en matière de fiscalité financière. En effet Prix de transfert et CVAE Le tribunal administratif de Montreuil a rendu le 14 février 2019 une décision concernant les prix de transfert et la Annulation d'une proposition de rectification en raison d'une erreur sur la dénomination du contribuable Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure Différence de traitement illégale de la retenue à la source d'une société non résidente Le 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Les éléments constitutifs de la valeur en douane et du commissionnaire La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. Admissibilité d'un recours restreint à l'encontre de la radiation de l'article 526 Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Quel est le périmètre d'intervention d'une société holding animatrice? La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette L'absence de caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de signification de l'annexe contenant les chefs de la décision critiquée La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d'appel. En effet, la deuxième La procedure de dedouanement La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. « Previous 1 … 8 9 10
