Related Post
Opposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’officeOpposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’office
L'oppposition à contrôle fiscal peut survenir dans tous types de contrôle fiscal. Cette opposition à contrôle fiscal peut prendre différentes formes.
Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé.
L’abus de confianceL’abus de confiance
Le délit d'abus de confiance est sanctionné par le Code pénal. Le Code pénal prévoit la peine qui peut s'appliquer à l'auteur de l'infraction. A ce titre, une personne victime