VIDEOSPosted on9 mai 2019AuthorMiguel NICOLAS Admissibilité d'un recours restreint à l'encontre de la radiation de l'article 526 Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Quel est le périmètre d'intervention d'une société holding animatrice? La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette L'absence de caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de signification de l'annexe contenant les chefs de la décision critiquée La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d'appel. En effet, la deuxième La procedure de dedouanement La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. « Previous 1 … 28 29 30 31 32 … 35 Next »
