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Face à un déficit public de 5% du PIB et une dette qui s’envole à 118,2%, l’État a, dû faire des choix fiscaux radicaux. De ce fait, que vous soyez dirigeant d’entreprise, investisseur ou détenteur d’un patrimoine conséquent, ces nouvelles dispositions vous concernent directement.
1. Surtaxe Exceptionnelle sur les Grandes Entreprises : La loi de Finances 2026 crée Un « Exceptionnel » qui Dure
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est reconduite pour 2026, malgré les promesses gouvernementales de la supprimer. Ainsi, cette mesure touche environ 440 entreprises réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Les taux applicables :
- 5% pour les entreprises avec un CA > 1 milliard d’euros (taux effectif d’IS : 26,25%)
- 35,3% pour les entreprises avec un CA > 3 milliards d’euros (taux effectif d’IS : 33,8%)
Rendement attendu : 6 milliards d’euros en 2026 (contre 7,3 Md€ initialement annoncés).
Impact critique : La France affiche désormais le taux d’IS le plus élevé de l’OCDE à 36,1% (incluant la contribution sociale). Cette situation pénalise notamment la compétitivité et freine les investissements.
2. Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : 20% Minimum pour les Plus Fortunés
Initialement prévue pour 2025 uniquement, la CDHR est ainsi prolongée pour les revenus de 2026. Cette contribution garantit notamment une imposition minimale de 20% pour les foyers fiscaux les plus aisés.
Seuils d’application :
- Célibataires : Revenu Fiscal de Référence > 250 000 €
- Couples : RFR > 500 000 €
Rendement estimé : 1,5 milliard d’euros.
Bon à savoir : Un acompte est dû en décembre 2026. De ce fait, les stratégies d’optimisation patrimoniale doivent être repensées en conséquence.
3. Taxe sur les Holdings Patrimoniales : Le Patrimoine Financier dans le Viseur
Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier vise les holdings patrimoniales détenant des actifs somptuaires (yachts, œuvres d’art, résidences de luxe, jets privés).
Caractéristiques :
- Cible les structures d’optimisation patrimoniale
- Rendement attendu couplé à la CDHR : 2,5 milliards d’euros
- Périmètre recentré après amendements parlementaires
Attention : Cette mesure complexe nécessite une analyse juridique approfondie pour déterminer si vos structures sont concernées et comment les réorganiser.
4. Accélération de la Suppression de la CVAE : Une Bouffée d’Oxygène pour les PME
Bonne nouvelle pour les entreprises ! La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée dès 2028. Ainsi soit deux ans plus tôt que prévu.
Calendrier de suppression progressive :
- 2026 : Taux maximal abaissé de 0,28% à 0,19%
- 2027 : Taux réduit à 0,09%
- 2028 : Suppression définitive
Gain pour les entreprises : 1,3 milliard d’euros en 2026.
Opportunité : Cette mesure favorable vise à soutenir la compétitivité et la réindustrialisation, particulièrement pour les PME industrielles.
5. Gel du Barème de l’Impôt sur le Revenu : L’Inflation Passe, Pas Votre Impôt
Le barème de l’IR n’est pas revalorisé en 2026, ce qui constitue par conséquent, une hausse d’impôt déguisée en période d’inflation.
Conséquences :
- Rendement pour l’État : 2,2 milliards d’euros
- Augmentation mécanique de la pression fiscale sur les classes moyennes
- Taux de prélèvement à la source inchangés en janvier 2026
Impact : Avec une inflation de 1,3% prévue en 2026, les contribuables verront ainsi, leur pouvoir d’achat fiscalement amputé.
6. Suppression de 23 Niches Fiscales : 5 Milliards d’Économies Visées selon la Loi de Finances 2026
Le gouvernement poursuit sa rationalisation des niches fiscales et sociales avec notamment un objectif ambitieux de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Principales mesures votées :
- Suppression de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite (remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par an)
- Modification du régime de l’Exit Tax : délai de conservation des titres ramené de 2 à 15 ans
- Suppression des franchises spécifiques pour avocats, auteurs et artistes-interprètes
- Fin du crédit d’impôt pour bornes de recharge électrique au 31 décembre 2025
Point de vigilance : Vérifiez si vos dispositifs d’optimisation fiscale sont impactés avant qu’il ne soit trop tard.
7. Taxe sur les Petits Colis : 2€ par Article pour Lutter contre la Concurrence Déloyale
Une taxe de 2€ par article est instaurée sur les colis de faible valeur (moins de 150€) en provenance de pays non européens, visant particulièrement les plateformes comme Shein ou Temu.
Modalités :
- Collecte via le circuit de la TVA
- Mesure temporaire en attendant une régulation européenne (automne 2026)
- Objectif : protéger les entreprises françaises de la concurrence déloyale
Impact économique : Cette mesure vise, à soutenir le commerce français face à l’afflux massif de produits à bas coût.
8. Réforme du Crédit d’Impôt Recherche : Conditionnement à l’Emploi en France
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est désormais conditionné au maintien de l’emploi en France pendant 10 ans.
Nouveautés :
- Création du Crédit d’Impôt Innovation pour l’Intelligence Artificielle (CII-IA)
- Nouveau crédit d’impôt pour accompagner la transmission d’exploitations agricoles
- Renforcement des contrôles sur l’éligibilité des dépenses
Opportunité : Les entreprises innovantes dans l’IA bénéficient ainsi, de nouveaux avantages fiscaux à exploiter.
9. TVA : Taux Réduit à 5,5% pour l’Électricité et Autres Ajustements
Les députés ont voté plusieurs amendements importants en matière de TVA pour soutenir le pouvoir d’achat et l’économie.
Mesures adoptées :
- Taux réduit de 5,5% pour les abonnements d’électricité
- Relèvement du seuil de franchise en base de TVA à 37 500€
- Fusion des ZFU et QPV pour renforcer les avantages fiscaux des zones prioritaires
Pour les entrepreneurs : Le nouveau seuil de franchise en base facilite ainsi, le développement des micro-entreprises et TPE.
10. Renforcement de la Lutte contre la Fraude Fiscale et Douanière
Un projet de loi spécifique accompagne le PLF 2026 pour intensifier la lutte contre toutes les formes de fraude.
Axes principaux :
- Renforcement des effectifs dédiés dans tous les ministères
- Digitalisation obligatoire de la déclaration de don manuel dès le 1er janvier 2026
- Nouveaux outils de contrôle pour l’administration fiscale et douanière
- Sanctions renforcées contre la fraude aux aides publiques
Vigilance accrue : L’administration fiscale dispose ainsi, de moyens renforcés. La régularité de vos déclarations n’a de ce fait, jamais été aussi scrutée.
Loi de Finances 2026 : Pourquoi l’Accompagnement d’un Avocat Fiscaliste est Indispensable en 2026 ?
Face à la complexité croissante de la fiscalité française et aux changements majeurs de 2026, faire appel à un avocat fiscaliste n’est plus un luxe mais une nécessité stratégique.
Une Expertise Juridique Pointue pour Sécuriser Vos Décisions par rapport à la Loi de Finances 2026
L’avocat fiscaliste ne se contente pas d’appliquer les règles. Ainsi, il anticipe les risques, interprète les textes complexes et vous guide dans un environnement législatif mouvant. Avec la Loi de Finances 2026, de nombreuses zones grises subsistent, notamment sur la taxe des holdings patrimoniales ou l’Exit Tax réformée.
Notre valeur ajoutée vous apporte notamment :
- Analyse juridique approfondie de votre situation fiscale
- Sécurisation juridique de vos montages et opérations
- Veille réglementaire permanente pour anticiper les évolutions
Loi de Finances 2026 : Optimisation Fiscale Légale et Sur-Mesure
Chaque situation est ainsi unique. Entre la suppression de niches fiscales, les nouvelles taxes et les contributions exceptionnelles, les opportunités d’optimisation se raréfient mais existent encore pour qui sait les identifier.
Nos solutions personnalisées vous permettent ainsi :
- Restructuration patrimoniale face à la CDHR et la taxe sur les holdings
- Stratégies de rémunération optimisées pour les dirigeants
- Optimisation de la transmission d’entreprise avec le nouveau délai de 15 ans de l’Exit Tax
- Exploitation des nouveaux crédits d’impôt (CII-IA, transmission agricole)
Défense et Représentation Face à l’Administration
Avec le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, les contrôles fiscaux et douaniers vont par conséquent s’intensifier. De ce fait, face à l’administration fiscale et des douanes, vous avez besoin d’un défenseur expérimenté qui maîtrise le droit fiscal et la procédure contentieuse.
Notre accompagnement en cas de contrôle :
- Assistance lors des contrôles fiscaux et douaniers
- Analyse et contestation des redressements
- Représentation devant les juridictions fiscales et administratives
- Négociation de transactions avec l’administration
Double Expertise Fiscale et Douanière
En tant qu’avocat spécialiste en fiscalité et droit douanier, nous offrons ainsi une vision globale indispensable dans le contexte actuel. De ce fait, la taxe sur les petits colis, les contrôles douaniers renforcés et la lutte contre la fraude nécessitent une expertise transversale.
Notre approche intégrée :
- Conseil en fiscalité internationale et prix de transfert
- Expertise douanière pour les entreprises importatrices/exportatrices
- Conformité fiscale et douanière pour éviter les sanctions
- Audit fiscal préventif de vos opérations
Sécurisez Votre Avenir Fiscal dès Aujourd’hui
Face aux bouleversements de la Loi de Finances 2026, chaque décision fiscale compte. Par conséquent, un mauvais choix peut vous coûter des dizaines de milliers d’euros. Ainsi, une stratégie bien pensée peut vous en faire économiser autant.
De ce fait, ne laissez pas la complexité fiscale mettre en péril votre patrimoine ou votre entreprise.
Par conséquent,contactez-nous pour un audit fiscal personnalisé
Première consultation : analyse de votre situation et recommandations stratégiques*
