Avocat au barreau de Paris
Le juge de l’exécution (JEX) intervient dans les litiges liés à l’exécution des décisions de justice, comme les saisies-attributions, les expulsions ou l’exécution provisoire. Ainsi, le JEX est compétent pour traiter les conflits entre créanciers et débiteurs. Par conséquent, il garantit le respect des droits
Le titre exécutoire est un document juridique permettant de faire exécuter une obligation, comme un jugement, un acte notarié, ou une décision administrative (CAF, Trésor public). Cet article explore les différentes formes de titres exécutoires, leurs délais de prescription, et les étapes pour les contester
La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les fonds d’un compte bancaire pour recouvrer une dette. Toutefois, cette procédure est encadrée par des règles strictes, et des irrégularités peuvent ainsi permettre la contestation de la saisie attribution. Parmi les motifs figurent l’absence de
La saisie-attribution, est un outil juridique pour recouvrer une dette. Ainsi, la saisie attribution peut parfois être utilisée de manière abusive. Par conséquent, cette utilisation abusive peut causer des préjudices graves aux débiteurs. C’est notamment le cas, lorsqu’une saisie abusive survient en cas de violation