Avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’Etat par sa décision appporte un éclaraige supplémentaire sur la question des revenus distribués à un etablissement stable. L’imputation des revenus distribués à un etablissement stable est un sujet central en fiscalité internationale. Ce sujet engendre d’ailleurs beaucoup de litiges avec l’administration fiscale.
La plus value immobilière représente un enjeu majeur aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. En outre, il s’agit de l’un des principaux impôts fonciers.
La retenue douanière est une procédure de détention effectuée par la douane. Ainsi, elle constitue une mesure de privation de liberté des individus. Ainsi, elle correspond d’une certaine manière à la procédure de garde à vue mise en œuvre par les services de police et
La question de l’opposabilité à l’administration fiscale de son erreur lors d’un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l’erreur de l’administration fiscale lui est opposable, seulement si elle découle d’une prise de position formelle.