Par une decision du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat apporte précisions utiles sur la prescription de l’avis à tiers detenteur. Lorsqu’un justiciable reçoit une saisie administrative à tiers detenteur
Auteur/autrice : Miguel NICOLAS
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Le sujet de la plus-value immobilière est l'un des plus important en matière de fiscalité immobilière. C'est la raison pour laquelle l'exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale
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Comment Annuler ou Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) : Protégez vos Droits et Ne Laissez Pas la Saisie Ruiner Vos FinancesComment Annuler ou Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) : Protégez vos Droits et Ne Laissez Pas la Saisie Ruiner Vos Finances
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d'exécution forcée qui est réservé à l'administration. Ainsi, elle s'exerce lorsque l'administration détient une créance sur un contribuable. A ce