Avocat au barreau de Paris
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur tous les types d’impôts et sur tous types d’entreprises.
L’abus de bien social est un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des confusions qui peuvent survenir entre les confusions dans la pratique des chefs d’entreprise entre leur intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d’abus de biens sociaux soient très proches des cas d’abus de confiance.
Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l’incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d’une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes. Dans la majorité des cas, ces différentes procédures nécessiteront que le créancier dispose d’un titre exécutoire.
La notion d’etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l’etablissement stable peut varier entre celle des différents états, de la définition présente dans les conventions fiscales. En matière de fiscalité internationale, l’établissement joue un rôle clef dans