La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces
Auteur/autrice : Miguel NICOLAS
La fiscalité du cadeau clientLa fiscalité du cadeau client
Le cadeau d'affaires fait partie des bons procédés de développement d'affaires des entreprises. En outre, il offre un certain nombre d'avantage fiscal pour l'entreprise. Il peut ainsi être déductible
L’acte introductif d’instance fiscaleL’acte introductif d’instance fiscale
L'acte introductif d'instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l'utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut
Exonération de TVA : un levier stratégique pour les entreprisesExonération de TVA : un levier stratégique pour les entreprises
La question de l'exoneration de TVA revêt une grande importance pour les entreprises. En effet, l'exoneration de TVA apporte un avantage concurrentiel pour certaines entreprises. En outre, par son impact