La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces
La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces