Avocat au barreau de Paris
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette décision de la Chambre commerciale est ainsi très important à plusieurs points de vues. La sujet de la holding animatrice suscite régulièrement de très nombreux débats. En outre c’est une immense source de contrôle et contentieux fiscal.
La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de caducité d’une déclaration d’appel. Absence de caducité d’une déclaration d’appel La Cour de cassation déclare
La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques.
L’administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu’un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s’agir d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité pour les entreprises. Pour les particuliers, il s’agira d’une examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. En outre, il convient de noter que toutes ces procédures sont des procédures contradictoires. A ce titre, le contribuable peut faire valoir ses arguments pendant la procédure pour se défendre.