Avocat au barreau de Paris
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l’article 4 du protocole n°7 à la CEDH n’interdit par principe tout cumul entre des infractions pénales et douanières.
Le Conseil d’Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l’exigence de motivation d’une proposition de rectification. En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de rectification concernant le crédit d’impôt recherche (CIR).
Le 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision très importante sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, la Chambre commerciale s’est prononcée sur la question de l’assujettissement des matériaux d’extraction à la TGAP.
Par plusieurs décisions, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final.