Auteur/autrice : Miguel NICOLAS

imposition d'options et instruments financiers

Imposition des options et instruments financiers : maîtrisez la fiscalité pour optimiser vos revenusImposition des options et instruments financiers : maîtrisez la fiscalité pour optimiser vos revenus

Le 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante en matière de fiscalité financière. En effet cette décision apporte des précisions importantes sur les modalités d'imposition

Annulation proposition de rectification

Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuableAnnulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable

Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du