Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE
Auteur/autrice : Miguel NICOLAS
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La Cour de cassation apporte une distinction sur le caractère probant des procès-verbaux des agents des douanes en matière de contribution indirecte.
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Le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s'agit en effet d'une décision relative à la fiscalité des sociétés d'investissements