Avocat au barreau de Paris
L’abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l’abus de droit fiscal nécssite d’une part l’existence d’un élement matériel et d’autre part l’existence d’un élement psychologique. L’abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l’administration fiscale en
La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C’est également le cas pour la fraude sociale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus considérable que celui de la fraude sociale. En outre la difficulté pour les administrations fiscales viennent souvent du caractère international de la fraude fiscale. En effet, du fait de la disparité des différentes législations nationales, la fraude fiscale internationale est beaucoup plus difficile à appréhender que celle qui serait purement nationale.
L’escroquerie est un délit qui peut prendre plusieurs formes. A ce titre, elle se rapproche de plusieurs autres délits similaires. C’est notamment le cas de la fraude, ou encore de l’abus de confiance.
L’administration fiscale peut décider au regard d’un certain nombre de critères de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise. Il peut s’agir de tous types d’entreprises. Ainsi, cela peut être une entreprise individuelle, une société ou une micro entreprise.