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Pourquoi l’autoliquidation TVA sur les prestations de service est devenue incontournable ?
Depuis plusieurs années, l’autoliquidation de la TVA en matière de prestation de service en France, dans l’Union européenne (UE) ou hors UE, est devenue une obligation centrale pour les entreprises.
De ce fait, que vous achetiez une prestation intellectuelle, une prestation de sous-traitance, une prestation digitale, une prestation informatique ou un service en BTP, la règle est la même : dans de nombreux cas, c’est le client (le preneur) qui autoliquide la TVA.
Et c’est précisément là que les erreurs commencent.
Mauvaises mentions sur facture, mauvaises lignes CA3, mauvaise qualification du lieu d’imposition, erreurs intracommunautaires…
Chaque erreur peut entraîner un redressement fiscal, une pénalité de 10 à 40 %, voire une amende forfaitaire.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA signifie que le preneur du service, et non le prestataire, doit déclarer et reverser la TVA.
En pratique :
Le prestataire facture HT, avec la mention autoliquidation TVA prestation de service.
Le client déclare :
- la TVA collectée
- la TVA déductible
en même temps, sur sa déclaration CA3.
C’est ce qu’on appelle :
- autoliquidation de la TVA par le preneur,
- ou TVA autoliquidée prestation de service.
C’est ainsi le mécanisme standard d’une relation B2B intracommunautaire, avec une autoliquidation de la TVA pour une prestations de services intracommunautaires entre entreprises.
Quand appliquer l’autoliquidation TVA ? Les cas obligatoires en France, UE et hors UE
Il convient de distinguer d’une part l »application de l’autoliquidation de la TVA pour une prestation de service au sein de l’UE, et d’autre part l’application de l’autoliquidation de la TVA pour une prestation de service hors UE.
Autoliquidation TVA prestation de service UE (intracommunautaire)
Lorsqu’un prestataire établi dans un autre État membre fournit un service à une entreprise française, la règle est simple:
Le client français autoliquide la TVA.
C’est le mécanisme standard du règlement TVA Union européenne (UE rules).
Ce cas inclut notamment :
- prestations de services digitales, informatiques ;
- prestations intellectuelles ;
- prestations marketing ;
- services électroniques (autoliquidation TVA services de communications électroniques).
Mention obligatoire sur facture :
“Autoliquidation – TVA due par le preneur – Article 283 CGI”.
Autoliquidation TVA prestation de service hors UE (extracommunautaire)
Si une société américaine, britannique, suisse ou canadienne facture un service à une entreprise française, alors :
La TVA est due en France et autoliquidée.
Ce cas concerne par exemple :
- autoliquidation de la TVA pour des services USA vers France,
- autoliquidation de la TVA à l’importation pour des prestations de services hors UE,
- autoliquidation de la TVA pour une prestation intellectuelle venant d’un prestataire étranger hors UE.
Autoliquidation TVA professionnelle en France : BTP, sous-traitance, bâtiment
Dans certains secteurs, notamment le BTP et la sous-traitance, le client doit autoliquider la TVA même si les deux entreprises sont établies en France.
Cas typiques :
- autoliquidation de la TVA dans le domaine du BTP,
- autoliquidation de la TVA pour une prestation de service concernant un bâtiment,
- autoliquidation de la TVA pour une prestation de service avec une sous-traitance.
Pourquoi ? Parce que le législateur souhaite, éviter les fraudes et garantir la neutralité fiscale.
Mention obligatoire sur la facture :
“TVA due par le preneur – autoliquidation (sous-traitance BTP)”.
Prestation de service : quelle TVA appliquer ? Qui autoliquide la TVA ?
Le principe est simple :
Qui autoliquide la TVA ?
Le preneur, dès qu’il est assujetti et que le prestataire est établi :
- dans un autre pays UE,
- hors UE,
- ou dans certains cas en France (BTP, sous-traitance).
Quelle TVA prestation de service appliquer ?
Souvent : 0 % sur la facture (TVA 0 autoliquidation).
Mais attention :
Ce n’est pas une exonération !
La TVA doit être déclarée sur la CA3, ligne dédiée.
Autres cas particuliers
- autoentrepreneur & TVA importation / intracommunautaire ;
- services électroniques ;
- prestations continues ;
- prestataire sans numéro de TVA intracommunautaire.
Autoliquidation TVA CA3 : comment déclarer ?
La déclaration se fait sur :
- ligne 3B : autoliquidation prestations de services,
- ligne 2B : TVA déductible correspondante.
Étapes pour la déclaration de l’autoliquidation sur la CA3
- Identifier la nature du service.
- Vérifier si le lieu d’imposition est la France.
- Vérifier si l’autoliquidation est obligatoire.
- Inscrire le montant HT dans la bonne case (ligne 3B).
- Autoliquider la TVA (20 %, 10 %, etc.).
- Déduire la TVA.
Erreurs fréquentes
- mauvaise case CA3 ;
- mention absente sur la facture ;
- pas de numéro de TVA intracom ;
- mauvais taux appliqué ;
- absence de preuve du lieu d’établissement du preneur.
Modèle de facture avec autoliquidation TVA prestation de service
Voici la mention à utiliser :
“Autoliquidation – TVA due par le preneur (article 283-2 du CGI)”
Pour l’intracommunautaire :
“Reverse charge – Article 196 EU VAT Directive – Autoliquidation TVA prestation de service intracommunautaire”
Comptabilisation autoliquidation TVA prestations de services
Écriture comptable type :
- Débit : compte de charge 6xxx (HT)
- Crédit : fournisseur 401
- Débit : TVA déductible 44566
- Crédit : TVA collectée 4457
Cela représente ainsi, la base de la comptabilisation d’une autoliquidation de la TVA pour des prestations de services.
Pourquoi vous avez besoin d’un avocat fiscaliste pour sécuriser l’autoliquidation TVA ?
L’autoliquidation de la TVA sur une prestation de service est un domaine à risques : une simple erreur peut entraîner un redressement fiscal, notamment lors d’un contrôle de l’administration fiscale ou des douanes.
Un avocat fiscaliste spécialiste en TVA internationale peut notamment vous assister pour :
– déterminer dans quel cas appliquer l’autoliquidation de la TVA ;
– sécuriser vos contrats et vos factures (mentions obligatoires) ;
– vérifier votre comptabilité et votre déclaration CA3 ;
– vous accompagner en cas de contrôle fiscal ou de vérification douanière ;
– réaliser un audit TVA prestataire étranger ;
– vous aider à éviter les pénalités.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste propose :
- assistance déclaration autoliquidation TVA CA3 ;
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Nous pouvons ainsi, vous aider à sécuriser vos opérations dès aujourd’hui.
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Conclusion : maîtriser l’autoliquidation TVA, éviter les erreurs et sécuriser votre fiscalité
L’autoliquidation de la TVA pour une prestation de service est une obligation complexe mais incontournable :
UE, hors UE, sous-traitance, BTP, digital, prestations intellectuelles…
chaque cas a ses règles propres ;
les risques de redressement sont élevés.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne ainsi pour :
- sécuriser vos factures ;
- déclarer correctement la TVA ;
- éviter les pénalités ;
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