Avocat au barreau de Paris
La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les fonds d’un compte bancaire pour recouvrer une dette. Toutefois, cette procédure est encadrée par des règles strictes, et des irrégularités peuvent ainsi permettre la contestation de la saisie attribution. Parmi les motifs figurent l’absence de
La saisie-attribution, est un outil juridique pour recouvrer une dette. Ainsi, la saisie attribution peut parfois être utilisée de manière abusive. Par conséquent, cette utilisation abusive peut causer des préjudices graves aux débiteurs. C’est notamment le cas, lorsqu’une saisie abusive survient en cas de violation
La saisie-attribution par la CAF permet de récupérer des sommes dues directement sur votre compte bancaire, souvent pour des trop-perçus ou pensions impayées. Toutefois, certaines sommes comme le RSA ou les allocations familiales sont insaisissables. En cas de saisie, vous disposez de un mois pour
La saisie-attribution de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est une procédure de recouvrement permettant de prélever directement sur le compte bancaire d’un débiteur les montants dus pour des cotisations sociales impayées. Elle débute par un titre exécutoire et entraîne le blocage des fonds, laissant toutefois