Avocat au barreau de Paris
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l’article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l’entreprise.
Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé. Ce délit fiscal a comme finalité de réintroduire dans les circuits économiques classiques de l’argent qui a fait l’objet d’une dissimulation à l’administration fiscale.