La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale
Catégorie : Contentieux fiscal
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Le contrôle fiscal sur pièces est l'un des principaux instruments de l'administration fiscale pour contrôler les particuliers et les entreprises.
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Les services de contrôle fiscal sont organisés à plusieurs niveaux au sein de l’administration fiscale. Parmi ces différents services de contrôle fiscal, il y a ceux qui ont une compétence