Avocat au barreau de Paris
Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l’incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d’une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes. Dans la majorité des cas, ces différentes procédures nécessiteront que le créancier dispose d’un titre exécutoire.
Le Covid-19 a créé beaucoup de situation qui nécessite une indemnisation de perte d’exploitation par les assurances. La perte d’exploitation consiste pour l’entreprise à perdre les revenus qu’elle tire de son activité économique.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte toutes les réponses à vos questions concernant le chômage partiel. Qu’est-ce que le chômage partiel? Le chômage partiel est un outil pour prévenir les licenciements économiques. Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ces conditions ont ainsi
Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux a commis un fait ou une violation constitutif d’une faute au regard des obligations du mariage. L’article 242 du Code civil énonce les conditions du divorce pour faute. NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille face