Il existe 4 types de divorce. On distingue par ailleurs deux grandes familles de divorce. En outre, il peut être non contentieux ou contentieux. Divorce par consentement mutuel Le divorce
Catégorie : Contentieux
Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526
Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale.
L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquéeL’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée
La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de