Le contribuable peut subir une pénalité fiscale pour différents types de situations. Cependant la pénalité fiscale interviendra en cas de non respect d'une règle fiscale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue
Catégorie : Contrôle fiscal
La Commission des infractions fiscalesLa Commission des infractions fiscales
La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces
Taxation des revenus d’origine indéterminéeTaxation des revenus d’origine indéterminée
La taxation des revenus d'origine indéterminée constitue une procédure qui peut entraîner des conséquences très graves pour le contribuable. En effet, le contribuable se retrouve confronter à un renversement de
L’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscalL’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscal
La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale