La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces
Catégorie : Contrôle fiscal
Taxation des revenus d’origine indéterminéeTaxation des revenus d’origine indéterminée
La taxation des revenus d'origine indéterminée constitue une procédure qui peut entraîner des conséquences très graves pour le contribuable. En effet, le contribuable se retrouve confronter à un renversement de
L’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscalL’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscal
La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale
Opposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’officeOpposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’office
L'oppposition à contrôle fiscal peut survenir dans tous types de contrôle fiscal. Cette opposition à contrôle fiscal peut prendre différentes formes.