La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C'est également le cas pour la fraude sociale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus
Catégorie : Droit penal fiscal
La facture fictiveLa facture fictive
La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l'utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des