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Catégorie : Fiscalité de l’innovation
Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt rechercheInsuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche
Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant