Avocat au barreau de Paris
Le Conseil d’Etat par sa décision appporte un éclaraige supplémentaire sur la question des revenus distribués à un etablissement stable. L’imputation des revenus distribués à un etablissement stable est un sujet central en fiscalité internationale. Ce sujet engendre d’ailleurs beaucoup de litiges avec l’administration fiscale.
La notion d’etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l’etablissement stable peut varier entre celle des différents états, de la définition présente dans les conventions fiscales. En matière de fiscalité internationale, l’établissement joue un rôle clef dans
L’avocat fiscaliste conseille et assiste les contribuables dans les différentes branches de la fiscalité.
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu le 14 février 2019 une décision concernant les prix de transfert et la CVAE. Cette décision traite des prix de transfert au travers du transfert indirect de bénéfices à l’étranger via la CVAE.