Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA
Catégorie : Fiscalité
L’encadrement dans le temps de la flagrance fiscaleL’encadrement dans le temps de la flagrance fiscale
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de
Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé.