Avocat au barreau de Paris
Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d’application de la TVA relatif au fuel gaz relevant du régime suspensif. Cette TVA relative au fuel gaz est une des composantes, de la fiscalité douanière.
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l’article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l’entreprise.
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé. Ce délit fiscal a comme finalité de réintroduire dans les circuits économiques classiques de l’argent qui a fait l’objet d’une dissimulation à l’administration fiscale.