La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette décision de la Chambre commerciale est ainsi très important à
Catégorie : Fiscalité
La mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctionsLa mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctions
L'administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu'un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s'agir d'une vérification de comptabilité ou d'un examen
La nécessaire proportionnalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)La nécessaire proportionnalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement
Le regime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)Le regime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
Le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s'agit en effet d'une décision relative à la fiscalité des sociétés d'investissements