Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement
Catégorie : Fiscalité
Le regime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)Le regime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
Le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s'agit en effet d'une décision relative à la fiscalité des sociétés d'investissements
Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensifInapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif
Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA
L’encadrement dans le temps de la flagrance fiscaleL’encadrement dans le temps de la flagrance fiscale
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de