Avocat au barreau de Paris
La question de l’opposabilité à l’administration fiscale de son erreur lors d’un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l’erreur de l’administration fiscale lui est opposable, seulement si elle découle d’une prise de position formelle.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément incontournable dans l’application de la TVA intracommunautaire.
Le contrôle fiscal sur pièces est l’un des principaux instruments de l’administration fiscale pour contrôler les particuliers et les entreprises.
Les services de contrôle fiscal sont organisés à plusieurs niveaux au sein de l’administration fiscale. Parmi ces différents services de contrôle fiscal, il y a ceux qui ont une compétence spécialisée ou une compétence au niveau national ou départemental. Enfin, il ya ceux qui ont