L'application de la TVA intracommunautaire intervient dans le cadre des achats de biens ou de services qui implique au moins un pays membre de l'Union européenne. Ainsi, on distingue d'une
Catégorie : Non classé
Les grands principes de la Taxe sur la valeur ajoutéeLes grands principes de la Taxe sur la valeur ajoutée
La Taxe sur la valeur ajoutée implique que toute entreprise ou professionnelle exerçant une activité économique indépendante de manière habituelle soit assujetti à la TVA. Ainsi, la Taxe sur la
La cessation de paiementLa cessation de paiement
La cessation des paiements est un point central de la procédure collective.
La procédure de sauvegarde judiciaireLa procédure de sauvegarde judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté distingue 3 types de procédure collective. Il y a notamment la procédure de sauvegarde. Elle permet d’agir en amont de la faillite d’une entreprise.