Mois : décembre 2019

contrôle fiscal

La mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctionsLa mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctions

L'administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu'un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s'agir d'une vérification de comptabilité ou d'un examen

Proposition de rectification

Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt rechercheInsuffisance de motivation d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche

Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant