Avocat au barreau de Paris
Les droits de douane sont au cœur du commercial international entre les différents États. Ainsi, leur application sur l’importation des marchandises constitue un outil de la politique commercial des États. Le droit de douane constitue une taxe sur l’importation des marchandises. Cependant, les droits de
Il est difficile de donner une définition de la contrefaçon tant celle-ci, peut être protéiforme. En effet, elle concerne des domaines tels que les chaussures, les parfums, l’habillement, les pièces automobiles, l’alimentation, ou encore les médicaments. Cependant, on peut considérer que la contrefaçon consiste à
Il existe 4 types de divorce. On distingue par ailleurs deux grandes familles de divorce. En outre, il peut être non contentieux ou contentieux. Divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce non contentieux. Ainsi, il s’agit d’un divorce
La décision du Conseil d’Etat du 22 janvier 2020 rappelle les conditions d’assujettissement d’un Etat étranger à l’impôt sur les sociétés (IS).