Avocat au barreau de Paris
La Taxe sur la valeur ajoutée implique que toute entreprise ou professionnelle exerçant une activité économique indépendante de manière habituelle soit assujetti à la TVA. Ainsi, la Taxe sur la valeur ajoutée est facturée à leurs clients qui sont les consommateurs finaux. Le champ d’application
La contrebande est une infraction douanière d’envergure internationale. Parmi ces différentes déclinaisons, la contrebande de cigarette est l’une des plus répandue.
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.
L’administration des douanes dispose d’un certain nombre de pouvoir d’enquête et de mission judiciaire. Cependant ces pouvoirs d’enquêtes et de missions judiciaires sont strictement encadrés par la loi. Les pouvoirs d’enquête et de mission judiciaire de la douane sont de trois ordres. Ainsi, on distingue