Avocat au barreau de Paris
La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l’Union européenne, dans les différents Etats membres de l’Union européenne. A ce titre, elle contribue à l’effectivité du contentieux communautaire et européen. Ainsi, la question prejudicielle permet à la CJUE de fournir une interpretation du droit de l’UE ou de statuer sur sa validité.
L’examen de conformité fiscale constitue une mesure supplémentaire qui s’intègre dans le développement de la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen
Le tribunal de commerce est un acteur très important du monde économique et des affaires. Il est le garant du respect des règles commerciales. A ce titre, il est la principale juridiction vers laquelle se tourne les commerçants et les non-commerçants pour résoudre leur litiges commerçiaux.
La notion d’etablissement stable en matière de TVA est très importante dans l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, son rôle est tout aussi important que la notion d’etablissement stable en matière de fiscalité internationale. Cependant, dans les deux cas, il est difficile d’avoir une definition uniforme de la notion d’etablissement stable.