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L’Octroi de mer touche les produits importés et les produits de certaines Collectivités d’Outre mer. A ce titre, ces collectivités déterminent leur assiette. En outre, la perception de l’octroi de mer se fait par la douane. Sa perception, par la douane soulève très régulièrement des litiges notamment au regard de l’assiette et du taux applicable. En effet, la détermination de l’assiette permettra de connaître la base d’imposition de l’entreprise. Dès lors les critères pour la détermination de l’assiette constitue un enjeu financier très important pour les entreprises. Très souvent, les entreprises cherchent à savoir comment ne pas payer l’Octroi de mer. Ainsi, cela soulève d’une part la question du champ d’application de la taxe, et d’autre part celle de son exoneration.
Qu’est-ce que l’octroi de mer?
L’octroi de mer est une taxe douanière que perçoit les collectivités d’Outre mer. Ainsi, il s’agit d’une taxe, dont la perception repose sur les importations de marchandises au sein de ces Collectivités d’Outre Mer. A ce titre, les collectivités d’Outre Mer sont considérés comme des territoires d’exportation, au regard du droit de l’Union européenne (UE). Ainsi, elle s’applique sur les livraisons de biens réalisées à titre onéreux par des entreprises qui réalisent une activité de production. Cependant, elle ne s’applique pas sur les services. En ce qui concerne les activités de production ; il convient de noter que tous les biens du tarif douanier commun sont considérés comme des biens meubles coporels. C’est le cas par exemple du gaz, de l’électricité ou des animaux.
Par ailleurs, on considère comme une activité de production, les opérations de:
- fabrication;
- transformation;
- rénovation;
- les opérations agricoles et extractives.
La douane est compétente pour percevoir l’Octroi de mer. Un certain nombre d’exonération peuvent s’appliquer.
Par ailleurs, il convient de noter que le régime fiscal de l’octroi de mer comprend deux taxes :
- l’octroi de mer dont le produit est affecté aux budgets des communes et, pour partie, aux budgets de la collectivité territoriale en Guyane et du département à Mayotte selon des modalités particulières ;
- l’octroi de mer régional dont le produit est affecté aux budgets du conseil régional de Guadeloupe, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil départemental de Mayotte et du conseil régional de La Réunion. Ses règles sont identiques à celles de l’octroi de mer. Elle a également la même assiette.
Quels sont les pays qui l’appliquent?
L’Octroi de mer s’applique dans les pays d’Outre mer. Ainsi, il s’applique donc en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Comment calculer l’octroi de mer?
Le calcul de l’Octroi de mer varie en fonction des différentes collectivités d’Outre mer. Cela résulte notamment du fait que les taux d’octroi de mer ne sont pas les mêmes dans toutes les collectivités. En effet, chaque Collectivité d’Outre Mer vote ses taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional. Elles déterminent également les exonérations à l’importation et à la production locale.
Qui paie l’octroi de mer?
Il s’agit des entreprises locales qui produisent et vendent des biens meubles corporels dans les Collectivités d’Outre Mer et réalisant parallèlement un certain chiffre d’affaires. Ainsi, l’assujettisement concerne des entreprises qui certains types de production. La production concerne notamment, la fabrication, la transformation ou la rénovation de bien meuble corporel. Ainsi, il s’agit de toutes les modifciations avec ou sans changement de sa position tarifaire douanière. A ce titre, les livraisons à titre onéreux de biens meubles que réalisent les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel relatif à leur activité de production est supérieur à 300 000 € sont soumises à l’octroi de mer dit « interne ».
Par ailleurs, le seuil d’assujettissement s’apprécie au regard de l’année civile. Il peut cependant être ajusté au prorata du temps d’exploitation effextif pour une entreprise qui a commencé son activité au cours de l’année de référence. Dans tous les cas, le seuil correspond au chiffre d’affaires de production vendue et réalisé dans les 5 Collectivités d’Outre mer, aussi bien dans l’établissement principal que les établissements secondaires. Cependant, il convient de noter qu’en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil, durant l’année de la création ou au cours de l’année postérieure ; ces entreprises deviennent assujetties au 1er janvier de l’année civile suivante.
La production, la manutention, la production, le conditionnement des biens immeubles ou la prestation de services n’y sont pas soumis.
Quels sont les différents taux?
Les collectivités d’Outre mer sont libres quant à la détermination des taux d’Octroi de mer qui s’appliquent dans leur Collectivité. La Collectivité d’Outre mer fixe ses taux par délibération. Elles suivent la même procédure de délibération pour la détermination des taux relatifs à l’Octroi de mer régional. Cependant, elles doivent respecter des taux plafonds. C’est notamment le cas pour:
- pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, le taux maximal est de 90 % ;
- pour les autres produits, le taux maximal est de 60 %.
Néanmoins, il convient de noter qu’à Mayotte, ces taux peuvent subir une majoration de moitié. De ce fait ils atteignent un plafonnement de 135 % et 90 %.
Octroi de mer et TVA
La base d’imposition de l’Octroi de Mer est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises. Il convient de noter que la TVA s’applique dans les même conditions que le territoire Mérpolitain en Guadeloupe, Martinique et la Réunion. Cependant, dans ces collectivités d’Outre Mer, on applique une TVA à taux réduit, et le complément est en Octroi de Mer. Par ailleurs, la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Quand et comment payer l’octroi de mer?
Dans le cas de l’Octroi de mer externe, elle est due à l’importation, lors de la mise à la consommation des biens. L’importation survient lors de l’entrée du bien sur le territoire de la Collectivité. L’entrée du bien sur le territoire de la Collectivité constitue une importation, dès lors qu’elle provient d’un autre pays.
Le paiement de la taxe se fait en ligne par télépaiement. Il se fait notamment par le service en ligne de la douane « DOMINO-NG ». En outre, il convient de noter qu’une entreprise peut demander le remboursement de la taxe si elle n’a pas sollicité son exoneration ; lorsqu’elle pensait à tort être redevable de son paiement. A ce titre, elle doit transmettre une demande de remboursement à l’administration des douanes. Il est à noter que les demandes de remboursement font l’objet d’un examen systématique par la douane.
Comment comptabiliser l’octroi de mer?
Elle doit être comptabiliser dans un compte relatif aux impôts. En outre, l’entreprise doit remplir une déclaration trimestriellement, et reverser la taxe à la recette régionale des douanes. Elle doit tenir une comptabilité qui distingue les opérations soumises à la taxe d’Octroi de mer et les autres. Ainsi, la liquidation de l’octroi de mer interne se fait sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis. Ces déclarations se font notamment auprès du bureau de douane territorialement compétent.
A ce titre, les assujettis doivent émettre une facture pour les biens qu’ils livrent à un autre assujetti. Cette facture comporte pour chaque marchandise, sa référence dans la nomenclature combinée, ainsi que les montants, le taux de l’Octroi de mer, et de l’Octroi de mer régional. En outre, ils doivent tenir une comptabilité qui fait apparaître de manière distincte les opérations taxées, et celles qui ne le sont pas. Les opérations qui ne sont pas taxées, sont celles qui sont exonérées ou hors champ.
Enfin, les entreprises doivent conserver les factures et les pièces justificatives, pendant un délai de trois ans. Elle doit être en mesure de communiquer ces pièces à la douane, si elle en fait la demande.
Comment obtenir le remboursement?
Pour pouvoir obtenir le remboursement de l’Octroi de Mer, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions. Ensuite, la demande de remboursement doit se faire auprès de l’administration des douanes.
Quels sont les cas d’exonerations?
Les cas d’exonérations de l’Octroi de Mer diffèrent selon les Collectivités d’Outre Mer. Cela va notamment dépendre des choix politiques de chaque Collectivité d’Outre Mer. Lorsqu’une entreprise remplit les conditions d’une exonération, elle doit transmettre une attestation à l’administration des douanes, pour pouvoir en bénéficier. Parmi les cas d’exonérations, on distingue deux types d’exonérations. Ainsi, il y a d’une part les exonérations obligatoires et d’autre part les exonérations facultatives.
Les exonérations obligatoires
Les articles 4, 5 et 8 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015 déterminent les cas d’exonérations obligatoires:
- les exportations prévues par l’article 4-1° et 3° de la loi;
- les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais prévus par l’article 4-2° de la loi. Cependant, certains biens listés au I de l’article 5 ne bénéficient pas des exonérations.
- les importations de biens qui bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes qui sont envigueur selon l’article 8 de la loi.
Les exonérations facultatives
Les articles 6, 7 et 7-1 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015 déterminent les cas d’exonérations facultatives. Ces exonérations facultatives peuvent être mises en place, par les Conseils régionaux, ou le Conseil général dans le cas de Mayotte. Ainsi, pour les exonérations facultatives, cela peut être:
- les importations de certains types de biens que prévoit l’article 6 de la loi;
- les livraisons de biens qui sont réalisés par des personnes assujetties par la fixation d’un taux zéro ou d’un taux réduit, tel que le prévoit l’article 7 de la loi;
- les importations qui sont mises à la consommation et les livraisons de biens qui sont destinés à l’avitaillement des navires et aéronefs et de carburants qui sont destinés à un usage professionnel, selon l’article 7-1 de la loi.
Il convient de noter que lorsque les livraisons sont totalement exonérées, les factures portent la mention « livraison exonérée d’octroi de mer ». Il en est de même, lorsqu’une délibération de la Collectivité d’Ourre mer fixe le taux de l’Octroi de mer à 0 %.
Enfin, pour pouvoir bénéficier de l’exoneration, l’entreprise doit transmette une attestation d’exoneration à la douane.
Notre cabinet d’avocat spécialiste des questions de droit douanier et de TVA vous assiste sur les différentes questions qui touche à l’Octroi de Mer. Cela peut notamment être dans le cadre du calcul de la taxe dont vous êtes redevable ou de la détermination du tarif applicable. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur les différentes questions fiscales et douanières dans le cadre de vos échanges commerciaux au sein et vers les Collectivités d’Outre Mer. A ce titre, notre cabinet d’avocat vous accompagne dans vos demandes de remboursement ou d’exonération.
