Table des matières
La procédure de sauvegarde est la première étape de la procédure collective. Ainsi l’entreprise en difficulté, pourra par la suite avoir recours au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire. NICOLAS Avocat vous assiste durant cette phase de la procédure collective.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde judiciaire?
La procédure de sauvegarde est une procédure qui s’adresse aux entreprises en difficulté. Elle vise à une réorganisation de l’entreprise. Ainsi, cela lui permet de maintenir son activité économique. Cela lui permet également de conserver ses emplois et d’apurer ses dettes. En outre, elle peut être une procédure ordinaire ou une procédure accélérée.
Qui peut demander une procédure de sauvegarde?
Seules les entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements peuvent solliciter une procédure de sauvegarde. Ainsi, concernant les entreprises, il s’agit des entreprises qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En outre, pour l’activité libérale, il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs et les associations peuvent également faire l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Comment fonctionne une procédure de sauvegarde?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut être demandée seulement par le dirigeant de l’entreprise. Ainsi, selon les cas, il peut s’agir du débiteur personne physique ou du représentant légal de la personne morale. Lorsque la demande d’ouverture de la procédure est recevable, le tribunal de commerce nomme les différents organes de la procédure. Ensuite, il y a un jugement d’ouverture de la procédure. Le registre des commerces et des sociétés ou le répertoire des métiers mentionne le jugement d’ouverture. Il est publié au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales. Par la suite, il y a une période d’observation. Elle sert à faire le bilan économique et social de l’entreprise. Elle sure 6 mois maximum renouvelable, sans excéder 18 mois.
Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure?
Elle a plusieurs conséquences. Il y a tout d’abord la suspension de toutes les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture. Cependant, cette suspension ne s’applique pas aux créances alimentaires et aux créances nées après le jugement d’ouverture. Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, il s’agit notamment de celles nécessaire pour la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie durant cette période. Il y a également l’interruption des intérêts légaux conventionnels et des intérêts de retard et majorations. Par ailleurs, il y a une suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté. Enfin, l’ouverture de la procédure conduit à la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.
Quels sont les effets du plan de sauvegarde judiciaire?
Lorsqu’il existe une possibilité que l’entrepris puisse continuer son activité, le tribunal de commerce peut établir un plan de sauvegarde pour l’entreprise. Ce plan déterminera notamment les perspectives que l’entreprise se redresse. En outre, le plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans. En matière agricole cependant, il ne peut excéder 15 ans.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste durant les différentes phases de la procédure de sauvegarde judiciaire.