Table des matières
La pension alimentaire constitue une obligation alimentaire. Les questions relatives à la pension alimentaire est une grande source de contentieux au sein des familles. Cette source de contentieux se retrouve aussi bien au niveau national qu’au niveau international. En effet, que ce soit en France, en Belgique, à Zurich, a Tahiti ou encore Luxembourg, le paiement des pensions alimentaires soulève beaucoup de litige.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire?
Le Code civil détermine les différentes modalités d’application d’une pension alimentaire. A ce titre, les articles 205 à 207 du Code civil prévoient notamment une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. En outre, il peut s’agir de descendants légitimes, adoptifs ou naturels. De ce fait, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. L’article 208 du Code civil détermine ce qu’il faut entendre par la notion d’aliments. Ainsi, cela peut recouvri tous ce qui est nécessaire à la vie. A ce titre, il peut s’agir par exemple de nourriture, logement de fais médicaux. Elle peut aussi couvrir des frais survenant de l’éducation des enfants au regard de leur âge.
Quelles sont les difféentes conditions?
Un certain nombre de conditions doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du versement d’une pension alimentaire. Tout d’abord, la personne qui sollicite le versement d’une pension alimentaire doit être dans le besoin. Le paiement d’une pension alimentaire peut être sollicité par une personne à l’égard d’un autre membre de sa famille. Ainsi, en fonction des situations, cela peut être:
- l’époux ou l’épouse. C’est notamment le cas, lorsque dans le cadre du mariage, l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage;
- lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint de lui verser une pension alimentaire. Ainsi, il s’agit d’une forme de devoir de secours à l’égard de son ex-conjoint;
- les ascendants (parents, grands-parents…). Ainsi, on considère qu’un ascendant est dans le besoin, lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond des ressources que prévoit l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1;
- les descendants (enfants, petits-enfants…) ou les beaux-parents, gendre ou belle-fille.
Quelle pension alimentaire en cas de divorce?
Dans le cas d’un divorce, une pension alimentaire est due dans le cadre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La détermination de son montant se fait en fonction de la capacité contributive du parent débiteur et des besoins de l’enfant. A ce titre, elle est due par l’un des parents à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Comment demander une pension alimentaire?
Il exixte plusieurs situations à distinguer dans le cas d’une demande pour une pension alimentaire. Ainsi, il convient de distinguer si la demande intervient après la rupture des parents dans le cadre d’un divorce ou à la suite de la rupture d’un concubinage ou d’un PACS.
Lorsque la demande s’effectue dans le cadre d’une procédure de divorce, la demande est faite au juge aux affaires familiales (JAF), ou dans le cadre de la convention de divorce s’il sagit d’un divorce par consentement mutuel.
Quand la demande se fait dans le cadre de la rupture dun concubinage ou d’un PACS, les parents peuvent l’effectuer dans le cadre d’une convention parentale. Cependant, les parents devront être d’accord sur les modalités et le paiement de la pension dans le cadre parentale. Autrement, le parent le plus diligent devra saisir le juge aux affaires familaiels (JAF) pour la détermination et le paiement d’une pension alimentaire par l’autre parent.
Comment calculer sa pension alimentaire?
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du débiteur qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due, c’est-à-dire le créancier.
A ce titre, il existe notammment :
- une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer,
- et un simulateur de calcul.
En outre, la pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie. Elle est indexée sur un ince INSEE. Ainsi, l’indexation se fait en général sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Le paiement de la pension peut se faire de différentes manières. A ce titre, il peut se faire soit en argent au travers par exemple d’un chèque ou d’un virement, ou alors directement par le paiement de diverses dépenses à caractère alimentaire.
Par ailleurs, il convient de noter que le fait pour un parent d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension. Cela résulte notamment du fait que la pension alimentaire est forfaitaire.
Comment calculer sa pension alimentaire en cas de garde alternée?
Il est possible pour un parent de déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à ses enfants mineurs il n’a pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
Comment déclarer une pension alimentaire à l’administration fiscale?
L’article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI) détermine la fiscalité relative à la pension alimentaire. La somme payée par le débiteur dans le cadre d’une pension est déductible de son revenu global. Cette déduction d’impôt est également possible, lorsqu’elle est versée au bénéfice d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, suite à la rupture d’un mariage ou d’un PACS. Cela peut être le cas, à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge. Cependant, il convient de noter qu’il n’est pas possible pour le débiteur de déduire une pension alimentaire pour quelqu’un qui fait partie du foyer fiscal, qui est comptée à charge ou rattachée.
Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.
Les justificatifs nécessaires au services des impôts
Il est nécessaire de conserver un certain nombre de justificatifs pour le service des impôts. En effet, celui -ci peut vous réclamez certains justificatifs pour vérifier de la légalité de la déductibilité du montant de la pension alimentaire payée. Ainsi, le centre des impôts peut vous demander de justifier:
- du lien de parenté ou de la décision de justice ;
- de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
- de l’état de nécessité du bénéficiaire. Cependant, ce dernier justificatif n’est pas nécessaire, lorsque l’on est en présence d’une décision de justice.
Comment obtenir le paiement par la CAF ou la MSA?
Depuis le 1er janvier 2021, il est possible d’obtenir le paiement de la pension alimentaire directement de la part de la CAF ou de la MSA. Pour cela, il convient de saisir la CAF ou la MSA pour demander la délivrance d’un titre exécutoire.
Quelles sont les différents barèmes?
La détermination du montant de la pension alimentaire se fait en fonction d’un certain nombre de barème. Le barème prend en compte notamment le revenu du débiteur, le nombre d’enfant, ou le fait qu’il y ait ou pas une garde alternée pour les enfants. Ainsi, le salaire du débiteur permettra de déterminer sa capacité contributive au regard de la grille du barème.
Quelle est la durée du versement?
La durée du versement de la pension alimentaire dépend de plusieurs conditions. Tout d’abord, le début de son versement est du, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, le versement ne cesse pas de manière automatique avec la majorité de l’enfant. En effet, son versement se poursuit jusqu’à ce que l’enfait ait acquit une autonomie financière. Cette autonomie financière de l’enfant débute en général après la fin de ses études.
Par ailleurs, l’enfant majeur peut faire une demande de pension alimentaire à l’égard de ses parents. Peu importe que ses parents soient séparés ou non. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de son domicile.
Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF?
La personne qui est bénéficaire de la prime d’activité doit déclarer à la CAF, la pension alimentaire qu’elle perçoit. En effet, celle-ci est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité. A ce titre, il convient de reporter son montant dans la déclaration trimestriellles qu’elle effectue à la CAF.
Quelle pension alimentaire pour un étudiant?
L’enfant majeur qui poursuit ses études peut bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses parents. En effet, la qualité d’étudiant de l’enfant devenu majeur ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation alimentaire de ses parents à son égard. Dans ce cadre là, il peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour en obtenir le paiement de la part de ses parents.
Quels sont les recours en cas de pension alimentaire non payée?
Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas payée, il existe un certain nombre de recours possible pour le créancier. Cependant, le crancier doit disposer d’un titre exécutoire pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire impayée. Ce titre exécutoire peut être une ordonnace ou un jugement du juge aux affaires familiales (JAF). Cette ordonnance ou ce jugement du JAF fixe le montant de la pension alimentaire que doit payer le parent débiteur.
Le recouvrement forcé de la pension alimentaire
Avant tout recouvrement forcé du paiement de la pension alimentaire, le parent créancier doit adresser au parent débiteur, une mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Cela constitue ainsi, un recouvrement amiable du paiement de la pension alimentaire. Ce courrier de mise en demeure doit notamment lui rappeler ses obligations, et lui demander de procéder à la régularisation des sommes dues et à échoir. Par ailleurs, ce courrier lui indique qu’à défaut de régularisation, il pourra être procéder à un recouvrement forcé.
Ainsi, le créancier dispose de nombreux pour procéder au recouvrement forcé des arriérés. Ainsi :
- le créancier peut confier le recouvrement à la CAF ou à la MSA. Il a cette possibilité dès la survenance du 1er impayé ou le 1er versement partiel. Dans ce cadre là, la Caf ou la MSA procède au recouvrement des impayés de pension alimentaire qui date de 2 ans maximum.
- il a également la possibilité d’engager une procédure de paiement direct. La procédure de paiement direct peut se faire par le biais d’un huissier de justice. En outre, le créancier peut mettre mettre en oeuvre la procédure de paiement direct dès la survenance du 1er impayé ou du 1er versement partiel. Elle peut concerner les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
- il peut saisir le juge pour procéder à une saisie sur salaire. Cette saisie sur salaire se fait par le biais d’une requête déposée au greffe du tribunal.
- le créancier peut aussi faire effectuer une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en ayant recours à un huissier de justice.
- enfin, il peut confier le recouvrement au Trésor public.
La prescription de l’action en paiement
En cas de défaillance du débiteur, le créancier doit être vigilent à la prescritpion de sa créance alimentaire. En effet, il convient de noter que la prescription d’une action en paiement des arriérés d’une pension alimentaire est de 5 ans.
Quelle est la sanction de l’absence de paiement de la pension alimentaire?
La personne qui ne paie pas une pension alimentaire peut encourir des sanctions pénales. Ainsi, le non versement d’une pension alimentaire peut être constitutif d’un délit. En effet, le débiteur qui ne verse pas pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint(e), une pension alimentaire qui est due pour leurs enfants ou pour lui-même commet un délit d’abandon de famille. A ce titre, il s’agit d’un délit qui est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum et de 15 000 euros d’amende au plus.
Quel est le tribunal compétent?
Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la pension alimentaire est le tribunal judicaire (TJ). En l’occurrence, il s’agit du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.
Notre cabinet d’avocat vous assiste en cas de litige relatif à une pension alimentaire. Ainsi NICOLAS Avocat vous apporte son expertise et vous représente devant le juge aux affaires familiales.
