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Redressement fiscal pour vente sous estimée
Le redressement fiscal pour vente sous estimée intervient le plus souvent, suite à une vente immobilière. Ainsi, l'administration fiscale constatera
avis de vérification de comptabilité
L'envoi de l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise est une phase indispensable pour l'administration fiscal dans le cadre du
redressement fiscal entreprise
L'administration fiscale lorsqu'elle procède au redressement fiscal d'une entreprise doit suivre une procédure très stricte. En effet, l'absence de respect
declaration d'impôt
La declaration d'impôt est un grand rituel annuel pour les contribuables. Chaque année, le contribuable doit remplir une declaration d'impôt.
redressement fiscal
Le redressement fiscal est la procédure de contrôle fiscal que subit le contribuable. Cette procédure se dénomme maintenant la proposition
contrôle fiscal succession
Les successions font régulièrement l'objet de contrôle fiscal de la part de l'administration fiscale. Le contrôle fiscal peut survenir du
succession internationale
Le règlement des successions internationales soulève beaucoup de difficultés en pratique. C'est notamment le cas, pour la détermination de la
succession
La succession intervient lors du décès d'un personne. Dès lors, il faudra mettre en œuvre un certain nombre de règles
gestion de patrimoine
La gestion de patrimoine concerne tant les particuliers que les entreprises. A ce titre, il peut s'agir de la gestion
acte anormal de gestion
L'acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l'administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est
abus de droit fiscal
L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une
fraude fiscale
La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C'est également le cas pour la fraude sociale.