VIDEOS

Posted onAuthorMiguel NICOLAS

vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l'administration fiscale de vérifier que l'entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure
abus de bien social
L'abus de bien social
L'abus de bien social est un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des confusions
saisie
Les différentes procédures de saisie
Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l'incapacité financière de régler sa dette au regard du
etablissement stable
L'Etablissement stable
La notion d'etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l'etablissement stable peut