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Les pouvoirs d’enquête et de mission judiciaire de la douane sont de trois ordres. Ainsi, on distingue l’enquête de flagrance douanière, puis l’enquête préliminaire de la douane et la commission rogatoire. En outre, seuls les agents habilités de l’administration des douanes ont un pouvoir d’enquête et de mission judiciaire. Par ailleurs, il convient de noter que dans ce cadre là, ils sont astreints à enquêter dans le cadre qui leur a été défini par le procureur de la République ou le juge d’instruction.
L’enquête de flagrance de la douane
L’enquête de flagrance de la douane ne rentre pas dans les missions premières de la douane. Ainsi, l’enquête de flagrance douanière diffère légèrement de l’enquête de flagrance de la Police ou de la Gendarmerie. Ainsi, les agents de la douane ne peuvent se transporter sans délai sur les lieux en cas de crime ou de délit flagrant. Cependant, lorsqu’ils constatent un délit flagrant, ils doivent immédiatement contacter le procureur de la République. A la suite de ce signalement, il reviendra au procureur de la République de déclencher ou pas l’enquête de flagrance douanière. Ainsi, le déclenchement de l’enquête de flagrance par la douane permettra la mise en ouvre d’un certain nombre de pouvoir d’enquête et de mission judiciaire par les agents de la douane. Ce sera notamment le cas en matière de perquisition, prise de connaissance de documents, placement sous scellés des objets saisis après leur inventaire, audition de témoin.
L’enquête préliminaire de la douane
L’enquête préliminaire de la douane s’exerce dans les mêmes conditions que pour la Police et la Gendarmerie. Cependant, les agents de la douane ne peuvent débuter d’office une enquête préliminaire. Elle est réalisée sous la supervision du procureur de la République, qui en fixe la durée. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction ou de biens, ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de la personne chez qui, se déroule l’opération. Cependant les agents de la douane peuvent se passer de l’accord de cette personne, s’ils ont obtenus une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui les y autorise. Enfin, ils peuvent également procéder à des auditions. A ce titre, ils peuvent convoquer ces personnes, pour les nécessités de l’enquête préliminaire.
L’enquête sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction
Les agents de la douane peuvent procéder à un certain nombre d’actes d’investigations. Cela peut notamment être le cas sur réquisition du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Dans ces cas, il doit y avoir la mention exacte de la nature de l’infraction, l’objet des poursuites, la date et la signature du magistrat. Par ailleurs, dans le cadre de leur pouvoir d’enquête et de mission judiciaire, les agents de la douane disposent d’un certain nombre de pouvoirs dérogatoires en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est notamment le cas en matière de visites, perquisitions et saisies.
La mise en œuvre des poursuites judiciaires par la douane
Au niveau judiciaire, le procureur de la République est compétent pour l’action de l’application des peines. Cependant l’administration des douanes reste compétente pour l’action de l’application des sanctions fiscales. Néanmoins, le ministère public a également la possibilité d’exercer de manière accessoire l’action relative à l’application des sanctions fiscales. La sanction fiscale peut se matérialiser par une amende douanière ou la confiscation de biens. La confiscation des biens saisis peut porter sur différents objet. Ainsi, il peut s’agir de l’objet de la fraude, ou des objets ayant servis à dissimuler la fraude. Cela peut également être les moyens de transports ayant servis à transporter la marchandise de la fraude.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste face aux enquêtes de la douane.