Avocat au barreau de Paris
La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s’agit d’une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d’infractions fiscales. Ces cas d’infractions lui sont notamment transmises par l’administration fiscale. La Commission des infractions fiscales (CIF)
Le cadeau d’affaires fait partie des bons procédés de développement d’affaires des entreprises. En outre, il offre un certain nombre d’avantage fiscal pour l’entreprise. Il peut ainsi être déductible du résultat fiscal de l’entreprise. C’est notamment le cas, si le cadeau client est réalisé dans l’intérêt de l’entreprise.
L’acte introductif d’instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique.
La question de l’exoneration de TVA revêt une grande importance pour les entreprises. En effet, l’exoneration de TVA apporte un avantage concurrentiel pour certaines entreprises. En outre, par son impact financier, elle permet d’aider certain secteur d’activité.