Avocat au barreau de Paris
La maîtrise des différents taux de TVA est un enjeu très important pour les entreprises. En effet, l’application du taux de TVA peut engendrer un coût financier ou une économie financière énorme pour l’entreprise. En outre, dans la mesure ou la TVA constitue également un enjeu financier pour les Etats, la détermination du taux de TVA applicable peut engendrer différents litiges avec l’administration fiscale.
La détermination du taux de TVA applicable pour une entreprise est une question très importante. C’est le cas aussi bien pour l’application de la TVA national que pour la TVA intracommunautaire.
La saisie douanière est une mesure de confiscation de la douane. Elle intervient aussi bien dans le cadre de la saisie d’argent que de la saisie de bien.
L’application de la TVA intracommunautaire intervient dans le cadre des achats de biens ou de services qui implique au moins un pays membre de l’Union européenne. Ainsi, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison intracommunautaire dans le cadre du commerce intracommunautaire et d’autre part l’importation de l’exportation dans le cadre du commerce international.